1. Domaine d'application
1.1 Partenaires contractuels
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent aux contrats de location de chambres d'hôtel à des fins d'hébergement, ainsi qu'à toutes les autres prestations et livraisons fournies par le Berghotel Chäserstatt (ci-après "l'hôtel") à ses clients et aux organisateurs (ci-après "client" ou "organisateur"). Elles font partie intégrante de chaque contrat individuel conclu entre l'hôtel et ses hôtes ou un organisateur.
1.2 Conventions spéciales
Pour être valables, les dérogations aux présentes CGV doivent faire l'objet d'un accord explicite.
2. Généralités
2.1 Conclusion du contrat
Le contrat entre l'hôtel et le client n'est conclu qu'avec la confirmation de la réservation. Jusqu'à cette date, l'hôtel se réserve le droit d'attribuer à d'autres personnes les chambres et/ou les locaux réservés provisoirement. Si un tiers a passé commande pour le client, il est solidairement responsable vis-à-vis de l'hôtel, avec le client, de toutes les obligations découlant du contrat d'hébergement à l'hôtel, pour autant que l'hôtel dispose d'une déclaration correspondante du tiers.
Les factures de l'hôtel sans date d'échéance doivent être réglées sans déduction dans les 10 jours suivant la réception de la facture. L'hôtel est en droit d'exiger à tout moment le paiement des créances accumulées et d'exiger un paiement immédiat.
En cas de retard de paiement, l'hôtel est en droit de prélever des intérêts de retard à hauteur de 5% par an.
3. Responsabilité
3.1 Limitation de la responsabilité
Le client est responsable vis-à-vis de l'hôtel de tous les dommages et pertes causés par lui-même ou par les personnes qui l'accompagnent. L'hôtel décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration d'objets apportés par le client ou les personnes qui l'accompagnent. L'hôtel n'est responsable (contractuellement et/ou extracontractuellement) qu'en cas de dommage intentionnel ou dû à une négligence grave et uniquement pour les dommages directs. Toute autre responsabilité est exclue conformément à l'article 100 du Code des obligations suisse ("CO"). De même, la responsabilité pour les auxiliaires de l'hôtel est totalement exclue conformément à l'art. 101 al. 2 CO.
4. Résiliation du contrat par l'hôte / Annulations
La résiliation par l'hôte du contrat conclu avec l'hôtel requiert l'accord écrit de l'hôtel. En l'absence d'un tel accord, le prix convenu dans le contrat doit être payé même si l'hôte ne fait pas usage des prestations contractuelles. Cette disposition ne s'applique pas en cas de violation de l'obligation de l'hôtel de tenir compte des droits, des biens juridiques et des intérêts de l'hôte, si cela ne permet plus d'exiger de ce dernier qu'il maintienne le contrat ou s'il dispose d'un autre droit de résiliation légal ou contractuel.
4.1 Délai de résiliation
Dans la mesure où l'hôtel et le client ont convenu par écrit d'une date limite pour la résiliation sans frais du contrat, le client peut résilier le contrat jusqu'à cette date sans déclencher de droits à paiement ou à dommages-intérêts de la part de l'hôtel. Le droit de résiliation de l'hôte s'éteint s'il n'exerce pas son droit de résiliation par écrit vis-à-vis de l'hôtel avant la date convenue, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas de résiliation de l'hôte conformément au point 1, phrase 1.1.
4.2 Conditions d'annulation en cas de réservation de chambre (pour les réservations jusqu'à 9 personnes)
L'annulation sans frais est possible jusqu'à 5 jours avant l'arrivée.
- Jusqu'à 5 jours avant l'arrivée, 50% seront facturés.
- Jusqu'à 2 jours avant l'arrivée, 100% sont facturés.
Pour les groupes à partir de 10 personnes, les conditions d'annulation du point 4.3. s'appliquent.
4.3 Conditions d'annulation pour les manifestations (par ex. mariages, fêtes d'anniversaire, etc.)
Si une manifestation ne peut pas avoir lieu pour des raisons qui ne sont pas imputables à l'hôtel et pour lesquelles l'hôtel n'est pas responsable, l'hôtel conserve le droit au paiement de la prestation convenue conformément à la confirmation de commande en tenant compte de la réception de l'annulation écrite comme suit :
Jusqu'à 31 jours au plus tard avant le jour convenu pour la manifestation, le client peut annuler le contrat par une déclaration écrite unilatérale sans conséquences financières.
- Annulation de la manifestation 0-5 jours avant l'événement : 100% selon la confirmation de commande.
- Annulation de la manifestation 6-10 jours avant l'événement : 50% selon la confirmation de commande.
- Annulation de la manifestation 10-30 jours avant l'événement : 40% selon la confirmation de commande.
En cas d'annulation, 100 francs seront facturés pour les frais administratifs.
4.4 Calcul des frais d'annulation
Pour les chambres non utilisées par le client, l'hôtel doit prendre en compte les recettes provenant d'une autre location des chambres ainsi que les dépenses économisées. L'hôtel est libre d'exiger la rémunération convenue dans le contrat et de forfaitiser la déduction des dépenses économisées. Dans ce cas, l'hôte est tenu de payer au minimum 1 nuit ou au maximum 3 nuits du prix convenu par contrat pour une nuitée avec ou sans petit-déjeuner. L'hôte est libre de prouver que la réclamation susmentionnée n'a pas eu lieu ou n'a pas atteint le montant exigé.
Nous recommandons au client de souscrire une assurance frais d'annulation.
5. Annulation de l'hôtel
Dans la mesure où un droit de résiliation sans frais de l'hôte a été convenu par écrit dans un délai déterminé, l'hôtel est de son côté autorisé à résilier le contrat pendant cette période s'il existe des demandes d'autres hôtes pour les chambres réservées par contrat et si l'hôte ne renonce pas à son droit de résiliation sur demande de l'hôtel.
Si un paiement anticipé convenu ou exigé ci-dessus conformément à la clause 2 n° 2.2 n'est pas effectué même après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par l'hôtel, ce dernier est également en droit de résilier le contrat. En outre, l'hôtel est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire pour des raisons objectivement justifiées, par exemple si un cas de force majeure ou d'autres circonstances non imputables à l'hôtel rendent impossible l'exécution du contrat. L'hôtel a des raisons de penser que l'utilisation de la prestation hôtelière peut mettre en danger la bonne marche des affaires, la sécurité ou la réputation de l'hôtel dans le public, sans que cela soit imputable au domaine de contrôle ou d'organisation de l'hôtel.
En cas de résiliation justifiée de la part de l'hôtel, le client n'a pas droit à des dommages et intérêts.
6. Chambres d'hôtel
6.1 Heures d'arrivée et de départ
Les chambres d'hôtel sont prêtes à être occupées à partir de 15h00 le jour de l'arrivée et doivent être libérées avant 10h00 le jour du départ. Le jour de départ convenu, les chambres doivent être mises à disposition de l'hôtel au plus tard à 10h00.
Les lits supplémentaires et les chiens sont soumis à des frais supplémentaires.
7. Détention d'animaux
Les animaux ne peuvent être amenés à l'hôtel qu'avec l'accord préalable de l'hôtel et contre une rémunération spéciale.
Le client qui amène un animal à l'hôtel est tenu de le garder ou de le surveiller correctement pendant son séjour. L'hôte doit disposer d'une assurance pour la garde de son animal. Les dommages causés par les animaux (p. ex. portes ou meubles grignotés, salissures sur les parquets, etc.) doivent être signalés à la réception au moment du départ.
8. Objets trouvés
Les objets trouvés sont envoyés ultérieurement si la propriété est clairement établie et si l'adresse du domicile/du bureau est connue. Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge de l'hôte.
9. Dispositions finales
9.1 Modifications et compléments
Les modifications ou les compléments apportés au contrat, aux accords complémentaires ou aux présentes conditions générales doivent être faits par écrit. Cela vaut également pour la renonciation à l'exigence de la forme écrite. Les modifications unilatérales de la partie contractante ou de l'organisateur sont sans effet.
9.2 Lieu d'exécution et de paiement
Le lieu d'exécution et de paiement de tous les contrats conclus avec l'hôtel/restaurant est le siège du Berghotel Chäserstatt sur Chäserstatt.
9.3 Invalidité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent, en tout ou partie, illicites, inefficaces ou, pour quelque raison que ce soit, non exécutoires, la validité des autres dispositions des présentes CGV n'en est pas affectée. Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi afin de remplacer une telle disposition par une autre disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif économique visé par celle-ci.
9.4 Droit applicable / Juridiction compétente / Domicile spécial
Toutes les relations contractuelles entre le client et l'hôtel ainsi que les présentes CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des normes de la loi fédérale sur le droit international privé. Tout litige entre les parties en rapport avec l'application, l'interprétation, l'exécution du contrat conclu entre elles ainsi que des présentes CGV sera tranché par les tribunaux ordinaires du canton du Valais. Le for exclusif est Brigue.
Pour les parties contractantes ayant leur domicile ou leur siège social à l'étranger, Brigue VS est considéré comme domicile spécial au sens de l'art. 50 al. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. L'hôte ou l'organisateur confirme par sa signature qu'il a pris connaissance du contenu des présentes conditions générales de vente et se déclare d'accord avec leur application sans restriction. Les clients de l'hôtel et du restaurant acceptent tacitement les CGV de l'hôtel lorsqu'ils réservent une chambre ou une table.
9.5 Special provisions during Covid-19
The hotel strictly follows the protection concepts developed with the federal offices (BAG, Secco, BLV). The company's protection concept must ensure that the requirements are met. The cantonal authorities carry out strict controls. The hotel/restaurant can implement additional company-specific measures.
Legal hygiene and protection guidelines already in force must continue to be complied with (e.g. in the food sector and for the general health protection of employees).
In all other respects, all provisions of Ordinance 2 on measures to combat the coronavirus (COVID-19) apply. This protection concept is valid until revoked.
Chäserstatt, January 2022
Berghotel Chäserstatt, Gastro Chäserstatt AG, Kirchweg 2. 3995 Ernen
Remarque : c'est la version allemande qui compte comme base juridique.
